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La précarité au travail

29 Nov 2012
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L’IESE a organisé à Versailles dans les Yvelines une conférence / débat sur le thème de la précarité au travail, sa généralisation et les dégâts sociaux qu’elle engendre. Il nous a semblé utile de traiter de cette réalité sociale au moment où les organisations syndicales de salariés, le gouvernement et les organisations patronales sont engagés dans une négociation sur le contrat de travail, en vue de la présentation au parlement d’une loi sur la « sécurisation de l’emploi ». Cette loi devrait intervenir début 2013, dans le cas où la concertation n’aboutirait pas à un accord national interprofessionnel.

Conférence IESE

29 novembre 2012

LA PRÉCARITÉ AU TRAVAIL

Sous la présidence de Jean-Pierre VIALLE  pour l’Institut IESE, sont intervenus :

Alain BERTHOU, salarié de la CAF

Monique MATTHIEU, salariée de Pôle Emploi

Nicole MAGGI-GERMAIN, Maître de conférence à l’institut des sciences sociales du travail de l’université Paris1 Panthéon-Sorbonne

David METIN, avocat spécialiste du droit du travail

Denis LANGLET, syndicaliste

Editorial de Jean-Pierre VIALLE, Vice-président de l’IESE

LIBERTE, FLEXIBILITE, PRECARITE

Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » est un emploi qui ne permet pas d'avoir un niveau de vie acceptable ni aucune certitude sur l'avenir et provoque un profond sentiment d'insécurité.

Pour le patronat, le CDI est une contrainte, le Code du Travail est un obstacle à l'embauche, le travail coute trop cher, et la liberté de licencier est insuffisante !

Pourtant le marché du travail en France est déjà beaucoup plus flexible qu'on ne le pense généralement.

Selon l'observatoire des inégalités, la France compte 22,8 millions de salariés. 12,3 % des emplois sont précaires, les moins qualifiés, les jeunes et maintenant les seniors sont bien plus souvent concernés.

La précarité au travail contribue fortement à l’appauvrissement des salariés, constitue un moyen de pression à la baisse des salaires, est un obstacle à la syndicalisation et un levier contre toute contestation ou grève.

Si l’on prend en compte le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, (1650 €) 1,9 million de personnes qui exercent un emploi ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, même après avoir comptabilisé les prestations sociales (primes pour l’emploi, allocations logement, etc.) ou intégré les revenus de leur conjoint. Le nombre de travailleurs pauvres a grossi entre 2003 et 2009, de 132 000. Ces chiffres ont d'ailleurs continué à progresser avec la crise.

Si l’on compte l’ensemble des personnes concernées, conjoints et enfants compris, c’est 3,7 millions de personnes qui vivent dans un ménage pauvre dont le chef de famille dispose d’un emploi, toujours en tenant compte de l’ensemble des ressources. (Sources : Observatoire des inégalités).

Mais sous prétexte de crise, il faut encore plus de flexibilité, encore plus de dérèglementation, encore plus de liberté de licencier. Les négociations sur la sécurisation de l'emploi risquent fort d'aboutir à plus de sécurité juridique pour les employeurs et plus de précarité pour les salariés. Petits pas après petits pas, le Medef a déjà beaucoup obtenu, constatons qu’à chaque concession correspond une augmentation du chômage et une baisse des salaires et que le miracle annoncé du retour à l'emploi et du CDI pour tous se fait attendre.

Les travailleurs précaires n'ont plus rien à négocier, sauf à accepter que leur nombre augmente encore ! La seule issue pour sortir de la spirale précarité, bas salaires, chômage, est le rétablissement du CDI comme seul et unique contrat de travail. La contribution de notre institut à cet objectif est notamment cette conférence dont l’essentiel est reproduit dans cette brochure. Cette conférence, par la diversité et la qualité des intervenants a permis de dresser un constat précis et détaillé de la précarité au travail et de mieux en comprendre les rouages, même si tous les aspects de ce phénomène n’ont pas été traités.

Les intervenants de cette conférence sont dans l’ordre :

Alain BERTHOU, salarié de la CAF et à ce titre bien placé pour observer la précarité.

Monique MATTHIEU, salariée de Pôle Emploi n'a pas pu se libérer, mais elle nous a envoyé le texte de son intervention lu par Gérard REIX;

Nicole MAGGI-GERMAIN, Maître de conférence de droit privé à l’institut des sciences sociales du travail de l’université Paris1 Panthéon-Sorbonne, parle des contrats précaires. Les conseillers prud'hommes présents ce soir la connaissent bien puisqu'elle est un de nos professeurs aux journées de droit social pour actualiser nos connaissances.

James PORCHER, Conseiller Prud’homme devait intervenir sur la rupture conventionnelle. Il est malheureusement retenu en province par le décès d'une personne proche. Nous sommes de tout cœur avec lui.

David METIN, avocat spécialiste du droit du travail, défenseur des seuls salariés, adhérent du SAF (syndicat des avocats de France), à accepté de remplacer James PORCHER.

Denis LANGLET nous parlera de la loi du 31 janvier 2007 et de ses prolongements dans les négociations sur le projet du gouvernement de « sécurisation de l’emploi », enfin il parlera de ce qu'il voudra comme d'habitude !

INTERVENTION Alain BERTHOU

La précarité est une forte incertitude de conserver ou récupérer une situation acceptable dans un avenir proche. C'est une notion développée et étudiée en sciences sociales. C'est aussi une notion subjective et relative, puisqu'elle est définie par rapport à une « situation acceptable », au sein d’une société donnée. La précarité est perçue et définie différemment d'une culture à l'autre. Les facteurs influençant la perception d'une situation de précarité sont étudiés en sciences sociales.

15 millions de Français dans la précarité

Selon l’ancien médiateur de la République, entre 12 et 15 millions de personnes ont du mal à joindre les deux bouts en fin de mois en France. Dans son dernier rapport, en tant que médiateur de la République, publié en mars 2011, Jean-Paul DELEVOYE, issu de la majorité, dépeignait déjà une société française souffrant de "burn-out", c'est-à-dire d'épuisement psychique. Depuis, sa vision n’est pas plus optimiste.

12 à 15 millions de Français en difficulté.

"Il y a aujourd'hui 12 à 15 millions de personnes pour qui les fins de mois se jouent à 50 ou 150 euros près", rapporte-t-il. Les chiffres officiels de l’INSEE font quant à eux état de 8,2 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit moins de 954 euros par mois, en 2009 et 7,8 millions en 2008.

Pour justifier cet écart entre les chiffres officiels et ceux qu’il avance, Jean-Paul DELEVOYE précise ses méthodes de calcul. "Nous avons procédé à des rapprochements avec le nombre de personnes traitées par les commissions de surendettement, les découverts bancaires, les retenues sur salaires, les crédits revolving, etc.", explique-t-il. Parmi les raisons de cette précarité, l’ancien médiateur de la république avance "les ruptures de vie de plus en plus fréquentes", divorce, maladie, licenciement, perte de son logement... Pour Jean-Paul DELEVOYE, "les Français sont en train d'imploser, à cause d'une pression trop forte et d'un mal-vivre ensemble de tous les jours. (...) Avant, on était fatigué physiquement, maintenant, on est fatigué psychiquement".

De mon œil de technicien conseil dans une caisse d’allocations familiales, la précarité prend toutes les formes possibles et imaginables, de la femme seule avec des enfants dans les Yvelines, 20% de familles monoparentales,  à la famille "traditionnelle", quelque soit l’endroit ou l’on habite, la précarité peut être présente. L’évolution que j’ai pu constater a été progressive et s’est accélérée depuis quelques années, insidieusement, correspondant à la montée du chômage, la stagnation des salaires, l’augmentation importante des contrats précaires aussi bien dans le public que dans le privé, car la précarité est sous jacente dans le contenu même de son contrat de travail, emploi avenir, contrats de professionnalisation, etc.…ou aucun projet ne peut être envisagé  pour le salarié sans avoir une certitude pour son avenir.

Le poids social que représente une CAF pourrait être contenu dans les quelques chiffres suivants de la CAF des Yvelines:

  • 210 000 familles sont allocataires, à comparer avec la population yvelinoise  qui compte 1 407 560 habitants sur 262 communes.
  • Plus de 1 milliard d’euros de prestations versées en 2011, (777 euros par habitant, 5208 euros par allocataire).
  • 331 000 enfants impactés par le montant de ces prestations familiales.

Avec l’augmentation des charges incompressibles comme le loyer, les transports, l’électricité et la santé, les petits salaires ont du mal à faire face, entre 12 et 15 millions de français qui gagnent plus que le seuil de pauvreté, 954 euros par mois, connaissent l’angoisse des fins de mois. Le salaire minimum d’environ 1100 euros ne suffit plus !

Et la précarité change de visage, antérieurement on parlait de précarité quand on évoquait les SDF, les chômeurs, aujourd’hui la réalité a changé, de plus en plus de familles avec des salaires n’arrivent pas à boucler leur fin de mois, et donc se rapprochent de l’organisme qui sert d’amortisseur, la CAF, pour payer le loyer, pour faire garder leurs enfants, puisque qu’un grand nombre de salariés sont obligés d’avoir plusieurs emplois, ils sont environ 2,2 millions à devoir cumuler un ou plusieurs emplois pour s’en sortir.

Et donc il n’est pas surprenant de constater que dans les "zones sensibles" et notamment le bassin MANTOIS, avec toutes les délocalisations, restructurations et plans de licenciements dans l’automobile et bien d’autres exemples encore, le pourcentage de familles allocataires qui n’ont comme seul revenu de substitution que les prestations, s’élève à 25 %.

La complexité également de l’accès aux droits, RSA, Prestations familiales, empêche donc une grande partie de la population de bénéficier de tous ses droits, et un politologue directeur de recherche au laboratoire "politiques publiques action politique et territoire" du CNRS, Philippe Warin, a publié un ouvrage "l’envers de la fraude sociale", puisque aujourd'hui certains considèrent que la fraude s’est généralisée dans les organismes de sécurité sociale.

Cet ouvrage démontre suite à un rapport de l’Assemblée Nationale chiffrant à environ 20 milliards d’euros dont 15 à 16 dus au travail dissimulé et 3 à 4 aux escroqueries aux prestations sociales, soit environ 1% du montant total des sommes versées, ces 4 milliards sont à mettre en regard des 5,3 milliards d’euros non dépensés produits par le non recours au seul RSA.

Voilà ce que je peux vous dire aujourd’hui sur ce phénomène dit de la précarité.

INTERVENTION Monique MATTHIEU,

Lue par Gérard REIX

Je vous prie d'excuser mon absence, car étant mobilisée par les élections professionnelles à POLE EMPLOI, celles-ci devant se prolonger tard aujourd'hui, je ne pourrai être présente ce soir.

Les chiffres du chômage pour septembre, octobre sont tombés et ceux de novembre vont bientôt sortir. Hélas, l'augmentation est continue, des millions de travailleurs, de jeunes sont concernés et des centaines de milliers de famille sont dans l'angoisse du lendemain.

Les chiffres sont issus des publications de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi de la formation et du dialogue social, qu'il est facile de retrouver sur internet. Nous avons dépassé les 5 422 900 demandeurs d'emploi (toutes catégories A, B, C, D, E ) de la fin septembre 2012 avec une augmentation de 7,6% en 1 an. Le chômage de longue durée a augmenté de 10,1% de septembre 2011 à septembre2012 (+ 1 an d'inscription) et celui des 50 ans de 17,5% sur la même époque comparative.

Dans les Yvelines sur la même période (fin septembre) il y avait 76 200 demandeurs inscrits.

La fusion des services de l'ANPE et de L'ASSEDIC a été décidé, il y a 3 ans au moment ou notre pays était plongé dans la crise du système capitaliste. Actuellement, si on nous promet un effectif qui devrait atteindre en 2013, 47 422 agents équivalents temps plein cela ne suffit pas à garantir un service de qualité et d'écoute auprès des 5 422 900 demandeurs d'emploi et avec des métiers très différents comme le placement et l'indemnisation. Ce qui a créé une perte d'identité pour les salariés et bouleversé leurs repères professionnels. On dira vous avez un renforcement d'effectif de 2000 (pour toute la France) mais en oubliant d'ajouter que 1800 emplois ont été supprimés en 2011.

Depuis la mise en place de POLE  EMPLOI  le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 30%.

La finance prend le pouvoir sur le droit et le social, c'est depuis septembre la mise en place du TSCG qui va imposer "la règle d'or" la des contraintes budgétaires plus drastiques à la fois sur le fonctionnement de POLE EMPLOI, les moyens a mettre à disposition à la fois en personnel, en matériel pour l'orientation, l'indemnisation et le placement des chômeurs.

Lorsqu'il va falloir renégocier "l'assurance chômage", le traité européen et donc les nouvelles règles financières vont s'appliquer aux régimes sociaux dont l'assurance chômage.

On aura un budget à répartir, on pourra seulement "négocier" à l'intérieur de cette enveloppe. Les discussions sont enfermées dans une enveloppe imposée, cela signifie des craintes pour le montant et la durée de l'indemnisation. Cela signifie aussi, qu'il n'y aura plus de liberté de négocier car il faudra rester dans cette enveloppe. Le haut conseil des finances publiques dont les membres seront des experts nommés (donc non élus) décidera à la place des partenaires sociaux.

Des décisions vont être prises sans respecter un système démocratique, des décisions qui écraseront encore plus les précaires, les demandeurs d'emploi et les salariés des organismes sociaux. Actuellement en agence, les salariés souffrent d'un manque de moyens car notre mission est d'aider les demandeurs d'emploi à se remettre sur le marché du travail dans les meilleurs conditions possibles, et nous n'accepterons pas de nouvelles dégradations, nous appelons à se battre et à résister.

Il est indispensable de nous regrouper avec d'autres salariés, d'autres secteurs et j'espère que cette réunion  aidera à faire les premiers pas dans ce sens. C'est la démocratie qui est en cause.

INTERVENTION  Nicole MAGGI-GERMAIN

Merci de m'accueillir parmi vous, c'est toujours très agréable d'échanger sur ces questions.

Je suis Maître de conférence de droit privé à Paris1 Panthéon-Sorbonne et je fais partie d'une équipe de recherche "Droit et changement social" à Nantes.

Si nous allons voir l'origine du mot « précaire » dans un dictionnaire étymologique, nous nous apercevons que ce mot vient du latin et signifie "prière". Autrement dit, précaire est ce qui s'obtient par la prière et non par le droit. C'est l'idée qu'il y aurait ce que le droit permet ou offre comme possibilité, l'absence de précarité, et ce qui est dans les zones de non-droit ou d'un droit appliqué différemment et qui donc est dans la précarité. Cette idée, qui oppose le monde du droit et le monde de la prière, est très intéressante. Il y a le monde de ceux qui sont assurés d'avoir un travail, assurés d'avoir un revenu tiré de leur travail et ceux qui doivent composer sans cette assurance. L'étymologie éclaire souvent le sens des mots.

Le sujet de ce soir sur la précarité n'est pas un objet traité par le droit, ce sont les sciences sociales qui se sont emparé de cette notion de précarité.

La précarité n'est pas un objet d'étude, les contrats précaires un peu plus, même si le code du travail ne fait pas référence expressément aux contrats précaires.

Poser la problématique en terme de précarité c'est déjà un jugement de valeur, je ne conteste pas le bien fondé de ce jugement de valeur, mais je me dis que si on pose en pratique que la précarité est négative, cela veut dire que la permanence dans un statut d'emploi ou la permanence dans une relation quelle qu'elle soit, est un modèle.

Comme disait Madame Parisot, "tout est précaire aujourd'hui, le couple est précaire, pourquoi le contrat de travail ne serait-il pas précaire".

Après tout, poser la question en terme de précarité signifie qu'on a un modèle qui est celui de la permanence, or dans certains pays, dans certains systèmes, dans certains concepts idéologiques, la permanence est tout sauf ce vers quoi il faut tendre. Si par exemple, la logique du marché s'étend jusqu'à la famille, que devient le couple ? Le conjoint ne plait plus, on jette !

Après tout pourquoi, dans le travail ou dans le couple, le modèle devrait-il être le modèle de la permanence ?

Quelques données chiffrées sur l'état du marché du travail ([1]) : une mise en perspective du recours aux contrats aidés

  • 2011 : 25,8 millions de personnes ont un travail ; 21,9 millions de personnes sont inactives (c'est-à-dire ne travaillent pas, ne recherchent pas d'emploi ou ne sont pas immédiatement disponibles pour en occuper un).
  • 2,6 millions de chômeurs au sens du BIT ([2]);
  • Les emplois salariés constituent 88,4% des emplois en France
  • le taux de travail des 50-64 ans est passé de 50,6 % en 2003 à 56,6 % en 2010 et 58,1 % en 2011.
  • Un emploi sur deux est occupé par un ouvrier ou un employé.
  • En 2010, trois quarts des personnes ayant un emploi (salarié ou non) travaillent dans le secteur tertiaire, 13,9 % dans l'industrie, 7 % dans la construction et 2,9 % dans l'agriculture.
  • Parmi les 12,2 millions de femmes ayant un emploi, 5,6 millions sont des employés ; elles représentent 76,4% de ces emplois (11,8% des ouvriers qualifiés et 34,4 % des ouvriers non qualifiés ; 39,7 % des cadres).

La part des emplois relevant du secteur tertiaire est très importante et c'est dans le secteur tertiaire que l'on va trouver les populations qui bénéficient des contrats d'insertion.

Ce sont surtout les femmes qui sont concernées et on va les retrouver en majorité dans ce secteur tertiaire.

Le CDI est toujours le modèle dominant et c'est ce que le droit pose en principe, le CDD étant l'exception.

C'est important parce que le droit forge aussi des représentations sociales. Notre droit pose en principe que la relation de travail est une relation à durée indéterminée qui s'inscrit dans la permanence et que le CDD, susceptible de conduire à la précarité, ne peut être que l'exception à la règle. Pas loin de 80% des salariés sont en CDI. On a toujours un modèle qui est celui du CDI. Les CDD représentent un peu plus de 8 % des salariés, ce n'est pas anodin bien sûr, mais on n'est pas quand même sur un renversement. On est toujours dans un modèle de l'emploi à durée indéterminée. Les volontés de faciliter des transitions d'un emploi vers un autre conduisent à une certaine forme de précarisation ou de flexibilité. Selon le point de vue que l'on adopte, on parlera de flexisécurité par exemple.

C'est un moyen de parvenir à une certaine forme de précarité dans l'emploi. Si les transitions entre les différentes familles d'emploi sont aménagées et qu'il faille que les salariés, trouvent un autre emploi, acquièrent de nouvelles compétences (on ne parle alors plus de qualifications mais de compétences), c'est une forme de précarité dans l'emploi qui s’installe, supposant que chacun remette en cause tout le temps ses savoirs, ses connaissances et ne soit jamais certain de son devenir. Donc on peut aussi être dans un CDI et dans une forme de précarité génératrice de stress, pathogène.

Les salariés intérimaires représentent 2,1% des salariés, cela reste un volant relativement faible et 1,5% des salariés sont en apprentissage.

Le monde du travail revêt de multiples facettes et la précarité, de multiples aspects qui ne se limitent pas aux salariés en CDD, intérimaires ou en apprentissage ou aux demandeurs d'emploi. Le temps partiel occupe une place importante 17,9 % des personnes qui travaillent sont à temps partiel ; on voit bien que le temps partiel peut amener à la précarité.

Un chiffre intéressant : près de 3 personnes sur 10 souhaiteraient travailler plus, ce qui signifie que, pour une grande partie de cette population, le temps partiel, n'est pas un choix de vie mais est imposé. Là encore, ce sont des personnes susceptibles de tomber dans la précarité.

2/3 tiers des personnes en sous-emploi sont des femmes. Les salariés les plus jeunes, 1 salarié de moins de 24 ans sur 10, et les employés, 1 sur 10, sont les plus touchés par le sous-emploi qui conduit à la précarité et touche particulièrement certaines catégories de la population.

Le chômage est plus élevé chez les jeunes, plus durable chez les plus de 50 ans (53,6% des actifs de plus de 50 ans recherchent un emploi depuis plus d'un an et 31% depuis plus de deux ans). Ce sont là aussi des voies qui conduisent à la précarité.

Ensuite la question est de savoir ce que le droit va pouvoir apporter comme réponse à cette stigmatisation d'une partie de la population. Les 3/4 des personnes ayant un emploi travaillent dans le secteur tertiaire ; les contrats aidés vont se retrouver majoritairement dans ce secteur, c'est là qu'est l'emploi aujourd'hui.

Qu'est ce qu'un contrat aidé ?

Le droit ne nous le dit pas. Par contre, il faut le distinguer de l'alternance et des dispositifs de réinsertion.

Il est important de bien faire cette distinction entre contrats aidés et dispositifs d'insertion parce qu'il y existe des dispositifs juridiques distincts. Le contrat aidé s’inscrit dans une logique de soutien de l'emploi de certaines catégories de travailleurs par des incitations financières ; c'est une forme de subventionnement de l'emploi qui est acceptée au nom de la libre concurrence parce qu'elle vise une population particulière pour un temps donné. Ce n'est pas une concurrence déloyale.

Rappelons que des aides données par l'Etat pourraient être attaquées comme une forme de concurrence déloyale. On pourrait considérer que ces politiques de soutien de l'emploi sont une forme de chômage déguisé ou de maintien dans l'emploi. Cela pose problème quand ces contrats de travail dérogatoires ne donnent pas lieu à des formations qualifiantes et ne sont que du soutien à l'emploi sans que le salarié puisse pouvoir acquérir une qualification. C'est de « l'occupationnel ».

Ces contrats aidés sont conclus en application de l'article du code du travail L1242-3 :

"Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié."

La fonction du droit est ici de prévenir la précarité en permettant que des catégories plus fragiles de travailleurs bénéficient d'aides soit à l'emploi, soit à la formation lorsqu'ils sont sans qualifications ou que leur qualification est obsolète. Il s’agit ainsi d’offrir un dispositif dérogatoire au droit commun destiné à favoriser l'embauche de personnes qui sont hors du marché du travail et qui sont plus fragiles que les autres.

Le droit du travail prévoit que des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée au titre de dispositions légales qui permettent de recruter cette catégorie de personnes et lorsque l'employeur s'engage, pour une durée dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés.

Ce qui est intéressant dans cet article, c'est que le droit pose l'exception, le CDD, comme devant être contrebalancé par une formation professionnelle qui doit être donnée aux salariés ; la formation professionnelle donnée dans le cadre de ces CDD, l’acquisition de nouvelles compétences, mais pas forcément de nouvelles qualifications (la loi ne l’exige pas), constituent autant de contreparties à la précarité.

Ce contrat aidé est un contrat de travail certes, mais dérogatoire au droit commun dès lors que l'employeur bénéficie d'aides qui peuvent prendre la forme de subventions, d'exonérations de cotisations sociales, d'aides à la formation, l'idée étant de diminuer le coût du travail. Ces contrats aidés sont généralement prioritairement accessibles à des publics cibles, c’est-à-dire à des personnes en difficulté sur le marché du travail ou à des jeunes.

Le contrat unique d'insertion, contrat d'insertion dans l'emploi, (CUI-CIE), relève du secteur marchand, alors que le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, (CUI-CAE), relève du secteur non-marchand. Ce sont des contrats dérogatoires par rapport aux CDI mais aussi aux CDD : ils supposent la mise en œuvre d’un certain nombre d'actions d'accompagnement du salarié.

Les personnes en difficultés sur le marché du travail sont les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (allocation de solidarité spécifique, RSA), les personnes de plus de 50 ans et les jeunes sans qualifications. Cette politique, qui s’appuie sur la notion de public cible, enferme les gens dans l'image stigmatisante de personnes fragiles, ce qui n'est pas forcément le cas. Les plus de 50 ans ne sont pas forcément des gens fragiles.

Ces représentations sociales sont aussi structurées par le droit dans sa fonction de catégorisation.

Le contrat en alternance :

L’alternance est différente des contrats aidés ; elle vise à aménager, au sein de la relation de travail, des temps de formation, tout en reconnaissant la fonction formatrice du travail.

La frontière doit être marquée entre le contrat précaire et le contrat d'insertion.

Le contrat précaire est un contrat qui enferme la personne dans un statut précaire, qui postule que le seul fait d’occuper un emploi peut limiter la précarité. Mais il reste précaire dès lors qu'il n'offre pas de formation qualifiante.

Le contrat de formation en alternance est un contrat qui postule que la personne va se qualifier par son travail, c'est-à-dire que l'apprentissage par le travail va constituer une partie de la qualification. Une autre partie de la qualification est théorique puisque des cours sont suivis. On n'est plus dans la précarité mais dans l'apprentissage.

Il faudrait que le contrat aidé généralise la condition de formation qualifiante puisque les personnes qui sont très loin de l'emploi ont bien souvent besoin de se qualifier. Or on se rend compte que l'on est dans une logique de maintien dans l'emploi sans réelle formation, avec des actions d'accompagnement qui sont vides de substance.

C'est à la fois stigmatisant pour la personne qui voit que l'emploi qu'elle occupe ne lui offre pas de reconnaissance (c'est une occupation qu'on lui donne) et, en même temps, ça ne permet pas non plus à la personne d'acquérir de nouvelles qualifications. Bien sûr, elle obtiendra de nouvelles compétences, mais elle aura besoin d’avoir une qualification pour ensuite valoriser ces nouvelles compétences.

La qualification est donnée non pas par l'entreprise mais par une structure externe à l'entreprise. Le diplôme est reconnu dans toutes les entreprises.

Il y a eu, il existe, des tentatives de fabrication de diplômes « maison ». Conforama par exemple, a souhaité, en 2008, créer, en partenariat avec l'université de Paris 1, Panthéon Sorbonne, la "DM Academy" (DM : directeurs de magasins), afin de former ses directeurs de magasin . Que peut faire un jeune avec un diplôme « Conforama », c’est-à-dire non exportable ?

La logique de l'alternance est une logique de reconnaissance du caractère formateur du travail, une logique de qualification. Contrat de professionnalisation, contrat de génération, apprentissage destiné aux jeunes en formation initiale, on ici est dans la logique de l'alternance.

De mon point de vue, la logique des contrats aidés devrait se nourrir de l'alternance.

Les dispositifs d'insertion :

Et puis vous avez les dispositifs d'insertion. Ce ne sont pas des contrats de travail : le travailleur est stagiaire de la formation professionnelle continue. Le CIVIS par exemple (contrat d'insertion dans la vie sociale). C'est encore peut-être une trappe vers la précarité puisqu'il n'y a même pas de contrat de travail ; c'est un dispositif qui devrait, en théorie, permettre de s'insérer dans la vie active.

En conclusion.

Sur le plan juridique, certains dispositifs d’insertion sont codifiés dans le livre premier du Code du travail qui concerne les politiques de l'emploi ; d'autres dispositifs, comme le contrat de professionnalisation, sont codifiés dans une autre partie de ce même code qui concerne la formation.

En fonction de la codification, on voit bien quel a été l'objectif du législateur : un soutien à l'emploi ou au contraire un dispositif permettant la qualification. La majeure partie des contrats aidés est du soutien à l'emploi et non de la qualification donnée aux salariés, et c'est le problème.

Rappelons ce qui est important : ces contrats aidés sont dérogatoires au droit commun du fait de leur durée, de leur mode de conclusion, des modalités de leur mise en œuvre, de leur mode de rupture. Ce sont des contrats qui sont non seulement dérogatoires au CDI, mais aussi dérogatoires au CDD. Le législateur a rendu possible la dérogation dans la dérogation. De plus, les contrats aidés peuvent se cumuler : on peut être à la fois sous contrat aidé et dans un dispositif d'insertion. Le droit autorise ce cumul de précarité.

On voit aussi que les jeunes sont les plus concernés par ces contrats aidés, ce qui, en soi, n'est pas un problème pour un jeune qui n'a encore pas travaillé dès lors qu’il lui est possible d’acquérir une qualification. Mais à 50 ans, c'est très difficile, en particulier d’accepter que l'expérience acquise au cours d'une vie professionnelle soit remise en cause au lieu d’être valorisée. Le législateur ne prend pas en compte ce rapport au travail qui n'est pas le même quand on démarre une vie professionnelle ou quand on a déjà un vécu important. Il faudrait systématiquement, comme pour les contrats séniors, valoriser le savoir acquis par le salarié plus âgé. On verra cela peut-être avec les contrats de génération.

Pour finir, une remarque sur les contrats du secteur non marchand, utilisés très largement dans certains secteurs d'activité. Pour les associations, qui ont vu diminuer leurs subventions, les contrats aidés sont devenus la norme, un mode de fonctionnement et une condition de survie de ce secteur.

Rappelons que l'article L1221-2 du code du travail précise :

"Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée."

Le contrat aidé devrait donc rester l'exception.

INTERVENTION David METIN

On entend dans les rangs du MEDEF que le couple est précaire, alors pourquoi pas le contrat ?

Rappelez-vous que la rupture conventionnelle est née de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2008. D'ailleurs tous les syndicats représentatifs à l'époque, à l'exception de la CGT, avaient signé cet  accord national instaurant la rupture conventionnelle. Madame PARISOT faisait déjà le parallèle avec le couple. Madame PARISOT souhaitait une rupture du contrat de travail à l'image du divorce par consentement mutuel. Elle disait on peut divorcer sans faute, pourquoi ne pourrait-on pas rompre un contrat sans faute et d'un commun accord.

Cela remonte à plus de dix ans. Monsieur De Virville, DRH chez Renault, avait déjà cette volonté. L'ANI de 2008 à mis en place cette rupture et le législateur l'a ensuite codifié. Avec ce genre de procédé il est évident qu'on précarise la relation de travail et la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle résulte normalement d’un accord commun, mais il y a forcément quelqu'un qui l'a décidée et souvent c'est l'employeur. Avant l'accord national, la rupture émanait soit du salarié, c’est à dire la démission, soit de l’employeur c’est à dire le licenciement. C'était binaire mais c'était simple.

Le salarié qui voulait partir, assumait lui-même son départ. Pourquoi faire prendre en charge par la collectivité le choix de vouloir cesser son emploi ?

Vous allez me dire que souvent le salarié demande la rupture parce qu'il y est contraint, mais dans ces cas là on disposait déjà de l'arsenal juridique à savoir, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui il est vrai n'ouvre pas de droits au chômage, ou la résiliation judiciaire du contrat de travail, qui existe toujours et qui permet de passer devant le juge et de mettre en avant les manquements de l'employeur suffisamment graves pour justifier de la rupture du contrat de travail.

Pourquoi créer une nouvelle rupture sauf à permettre à l’employeur d’user d’une rupture « sécurisante ».

La rupture conventionnelle est frustrante comme le divorce par consentement mutuel. Les époux ne disent pas au juge ce qui s'est passé. Dans la rupture conventionnelle les salariés vont sortir de l'entreprise contraints pour la plupart, sans pouvoir en expliquer les raisons. Peu d’entre eux passent devant le juge.

Aujourd'hui avec le million de ruptures conventionnelles, il n'y a qu'une poignée de contentieux, très très peu. Les salariés ne savent pas qu'ils peuvent attaquer une rupture conventionnelle.

Je fais le parallèle avec le contrat nouvelle embauche (CNE) qui n'a pas vécu longtemps. Les salariés ne savaient pas qu'ils pouvaient attaquer ce contrat parce que l'employeur pouvait rompre le contrat sans motif. On a fait naître deux jurisprudences et à la troisième le CNE était mort.

Il faut donc saisir le juge de nombreux contentieux relatifs à la contestation des ruptures conventionnelles afin que les employeurs sachent qu’ils ne peuvent pas en abuser.

Dans le cadre des négociations en cours, le 14 novembre dernier le Medef a sorti un document sur la sécurisation de l'emploi, qui aurait du s'appeler "la sécurisation de l'employeur" parce que lorsque vous lisez ce qu'écrit le Medef, c'est un verrouillage du début à la fin. Dans mon exercice, je rencontre des monstruosités notamment des contrats dans lesquels des clauses insensées sont insérées : On demande par exemple aux salariés de renoncer à l'avance d'engager un procès contre l'employeur, on demande à des salariés s'ils venaient à attaquer leur employeur de prendre en charge les honoraires des avocats de l'employeur, on ajoute des clauses de non concurrence. Donc dés le début de la signature vous signez déjà « de la précarité » avant d'entrer dans l'entreprise!

Dans le document du 14 novembre le Medef poursuit en disant qu'il faut revenir au licenciement non motivé. Ce serait un énorme recul et un retour aux années pré –1973. Si l'on fait ce retour à 1973, cela signifie que des salariés vont être licenciés sans aucun motif et l’accès au juge sera alors plus difficile. C'est exactement ce qui se passe avec la rupture conventionnelle.

De plus le Medef veut limiter l'indemnisation. Le Code du travail prévoit aujourd'hui une indemnité de six mois de salaire pour les salariés des entreprises de plus de 11 salariés et comptant plus de deux ans d'ancienneté, pour les autres ils doivent justifier du préjudice et même en justifiant au centimes près les pertes de leurs droits ils obtiendront la plupart du temps une somme forfaitaire. On est bien dans la précarité la plus totale.

Les recours juridictionnels ne donnant plus ce que les salariés pouvaient escompter, les salariés préfèrent désormais partir sur cette rupture conventionnelle, et beaucoup vont signer.

Nous avons donc atteint le million de ruptures conventionnelles. Sur ce million, on estime à 20% le nombre de ruptures conventionnelles demandées souvent par les salariés proche de l'âge de la retraite et qui sont des "préretraites" déguisées et ainsi payées par les Assedic.

Pour le reste, les ruptures sont pour beaucoup, des licenciements économiques déguisés. La direction du travail à donné la consigne de fermer les yeux sur le nombre mensuel de ruptures conventionnelles s'il ne dépassait pas 9 ! De grandes entreprises font donc neuf ruptures conventionnelles tous les mois pour éviter des  licenciements économiques beaucoup plus lourds à mettre en place (PSE, reclassement,...)

Ensuite, les défenseurs sont présents pour redresser les choses, mais combien de salariés vont engager une action ? Très peu.

Aujourd'hui la rupture conventionnelle est dévoyée. On l'utilise pour les personnes en maladie, pour les personnes en accident du travail ou en retour de congés maternité. On les invite à leur retour à signer une rupture conventionnelle. Finalement les salariés partent puisqu'on leur a dit on ne veut plus d’eux, alors, résignés, ils signent. Tout cela est illégal. On peut demander à ce qu'une rupture conventionnelle soit jugée nulle, mais personne ne le sait. J'ai moi-même défendu une avocate salariée de retour de congé maternité, à qui il était demandé de signer une rupture, son patron lui disant: "si tu ne signes pas ton avenir dans ce barreau est compromis".

Cette rupture conventionnelle doit être combattue comme on a combattu le contrat nouvelle embauche. Il faut qu'on en revienne à un mode de rupture binaire, ce que ne veut pas le MEDEF. Aujourd'hui le MEDEF veut sécuriser les plans de départ volontaire, veut sécuriser les licenciement pour motif économique: ne pas permettre aux juges d'apprécier le motif économique en amont, revenir à l'autorisation administrative (ce qui est un grand danger) et rendre incontestable le PSE, verrouiller ainsi en amont l'accès aux juges. Sous l'ère Sarkozy tout a été fait pour éviter l'accès aux juges, il a donné plus de pouvoir aux notaires et aux contrats entre les parties pour les affaires de divorce, et il a donné à l'employeur la possibilité de faire des ruptures conventionnelles. Il avait très peur du juge, il a voulu arrêter les délits d'entrave, revenir sur la délinquance financière, supprimer le juge d'instruction. Tout cela fait partie de la volonté gouvernementale d'empêcher le recours aux juges. Il faut vraiment s'opposer à cela.

Voilà ce que je pouvais dire aujourd'hui, sans faire de trop de droit. Ce que l'on peut retenir c'est que la rupture conventionnelle est aujourd'hui légale et très utilisée et que pour pouvoir contester une rupture conventionnelle il suffit de démontrer que le salarié n'est pas à l'origine de la rupture. L'OIT prévoit que tout salarié a le droit à ce que sa cause soit entendue et défendue par un tribunal impartial. Le juge doit contrôler le motif du licenciement et la partie qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail. Il y a forcément quelqu'un qui a pris l'initiative.

La rupture conventionnelle peut-être attaquée s'il y a un contentieux qui est né entre l'employeur et le salarié. Ceci est très important car c’est très souvent le cas. Le message à faire passer c'est qu'il faut aller devant les juridictions, il ne faut pas avoir peur du juge.

Je vous remercie de votre attention et je reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

INTERVENTION  Denis LANGLET

D'abord, encore quelques chiffres sur la précarité. Quand on prend les déclarations uniques d'embauche (DUE) faites par les employeurs, sur le total annuel de 2011, 9% seulement sont des CDI, 34 % sont des CDD de moins d’un mois,  10 % de plus d’un mois et 48 % des missions d’intérim. Ces chiffres montrent une évolution et attestent de la remise en cause des CDI étant entendu que les CDI restent encore la norme et la règle. Insistons sur le fait que les jeunes sont les plus touchés, 50 % étant sous contrat précaire en 2010. A tel point que le supplément Magazine du Parisien du 23 novembre titre  "Un CDI à 22 ans c'est possible".

Il faut aussi noter que pour la première fois, le nombre de salariés en CDI a diminué. Entre le 1er trimestre de 2008 et le 4ème trimestre de 2011, ils ont diminués de 700 000, devant le nombre des contrats précaires le CDI diminue. Il faut souligner ce point.

Il faut également prendre en compte la multiplication des licenciements qui participe de la précarisation de l'emploi. Il reste aussi à faire le bilan des reclassements prévus dans les PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), appellation des mesures d’accompagnement en cas de plan de licenciements. Il y a un volet reclassement dans chaque PSE. Pour l’année 2011, les reclassements sont beaucoup plus faibles que les années précédentes.

Il a été fait état des documents remis aux syndicats par le MEDEF le 14 novembre, un nouveau document sera remis le 30 novembre puisque le premier document était tellement sévère sur tout les points qu'il a été plutôt rejeté par les syndicats, surtout lorsque les instances syndicales départementales se sont réunies.

Dans ce document du Medef remis aux organisations syndicales et intitulé « Projet d’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi », le chapitre concernant le CDI s'appelle :"supprimer les freins à l'embauche en CDI", c'est fantastique!

Sous l’impulsion du patronat et grâce à l’existence de nombreux contrats précaires, la précarité se développe. Mais pour le patronat, pour supprimer les obstacles à l'embauche en CDI, le Medef propose de supprimer les CDI.

Effectivement dans ce cas il n'y aura plus de freins.

Ce qui est prévu ce sont des contrats de chantier, des contrats intermittents,  avec des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le salarié étant toujours sous contrat de travail. C'est un bouleversement complet et qui n'est pas né aujourd'hui. Quand vous regardez l’historique, par exemple l'accord national interprofessionnel du 2 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, il est écrit dans l'article 1 de cet accord que « le CDD ou le contrat de travail temporaire constituent le moyen de faire face à des besoins momentanés de main d'œuvre. Leur utilité économique dans un contexte de concurrence mondiale est avérée ».

Là est l’origine de la précarité, elle est dans les exigences du système actuel de production : la compétitivité, la productivité afin d’assurer la profitabilité pour les possesseurs des entreprises. La précarité a ainsi trouvé dans cet accord national interprofessionnel ses lettres de noblesse, au nom d'un besoin et d'une efficacité économique; alors que la précarité a une origine toute simple, c'est la réduction des coûts par la baisse la masse salariale obtenue en variabilisant le nombre de salariés embauchés. La production est passée de la production à la chaine à la production en ligne, la différence est simple, dans la production à la chaine il faut plus de salariés permanents que de poste de travail, pour la production en ligne il y a besoin de moins de salariés en CDI que de poste de travail. Avec la production en ligne, un noyau de salariés en CDI polyvalents permet d'assurer une production continue et pour augmenter la  production il suffit d’avoir recours à des intérimaires. La précarité a été développée en même temps que la flexibilité comme l'annualisation du temps de travail. C'est un point fondamental qui explique que le CDI est la cible de toutes les attaques et exigences du Medef. A l'origine du document du Medef est la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a défini différents sujets de négociation et une méthode. « Sur le plan de la méthode, une volonté a également été partagée : entre déréglementation et sur règlementation, il y a une voie : celle du  dialogue social. A la condition qu’il soit loyal, confiant, transparent, apaisé et qu’il permette ainsi l’équilibre des « gagnant-gagnant » des accords » extraits du document d’orientation négociation nationale inter professionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi du 7 septembre 2012. Tout un programme: le dialogue social c'est donc l'acceptation de la déréglementation, étant entendu que ce qui existe comme réglementation c'est de la sur réglementation. Le dialogue apaisé, nous savons ce que c'est, c'est un dialogue ou les salariés et leurs organisations ne jouent pas leurs rôles, ne font pas entrer en jeu le rapport de force surtout pas la grève car la grève c'est la crise et ce n'est pas l'apaisement. L'apaisement c'est l'immobilité et la paralysie, le renoncement à la satisfaction des revendications.

Le premier point soumis à la négociation, c'est donc lutter contre la précarité sur le marché du travail avec toute une série de constats très justes et qui doit se terminer par retrouver des leviers pour que le CDI redevienne et demeure la forme normale d'embauche. Mais le résultat c'est la demande du Medef d’un nouveau CDI avec « I » comme intérimaire.

Autre point, sur lequel je veux revenir rapidement sur un problème central soulevé par David Métin à propos des accords nationaux interprofessionnels. La loi du 31 janvier 2007 impose qu'avant toute loi sur les relations sociales doit s’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales. Cela peut sembler un progrès que les représentants des organisations syndicales soient concertés, mais considérer que la base de la nouvelle loi doit-être la concertation et un accord national, c'est transformer la place des organisations syndicales, défenseurs des salariés en co-législateur. De plus, celles-ci sont convoquées à l’initiative du gouvernement sur les exigences patronales et non sur les revendications en fonction de l’établissement d’un rapport de force. Nous n'avons pas la responsabilité en tant qu'organisations syndicales, de l'intérêt général. Nous n'avons comme responsabilité que la défense des intérêts particuliers des salariés.

Ce projet d’accord sur l’emploi, par définition, ne pouvait pas être favorable aux salariés puisqu'on a placé les organisations syndicales dans la situation de prendre en charge les exigences des employeurs, en cherchant à les atténuer, certes, mais de les prendre en charge comme le législateur prend en charge les intérêts généraux. Le 15 novembre dernier, le texte servant à la négociation était un projet écrit par le seul Medef. S'il est entièrement écrit par le Medef il est favorable au Medef.

La base de départ de la négociation est un texte dont tous les points sont ultra favorables au Medef et aux multinationales. Dans la nouvelle version qui va être distribuée demain, il y aura peut-être des points atténués ce qui permettra à certain de dire "on l'a échappé belle, on a évité le pire", au lieu que les organisations syndicales soient strictement mandatées sur les revendications des salariés, et en particulier pour les jeunes,  à savoir un seul contrat de travail pour tous, le CDI. Notons que le CDI n'a jamais empêché la rupture de la relation de travail, cela n'a jamais empêché un salarié de quitter l'entreprise s'il en a envie, par contre la précarité est une menace et une incertitude sur la vie, mais c'est aussi un levier fantastique pour les bas salaires.

Il faut ici rappeler l'effondrement des salaires depuis la généralisation des contrats précaires depuis le tournant de la rigueur de 1982/1983. Le salaire médian est à 1650 €, donc des salaires extrêmement faibles, cet effondrement des salaires en trente ans est du au système d'exonération sociales pour tout salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC et aussi le fait que le salarié en situation précaire n'est plus en situation de revendiquer, il n'est plus dans une relation ou il peut être affilié à une organisation syndicale comme élément actif et la promesse d'une embauche tempère les ardeurs revendicatives. On voit bien que la précarité joue un rôle essentiel dans la lutte des employeurs contre les augmentations de salaire, une raison essentielle de plus d'être en désaccord avec la précarité.

Je crois qu'il est tout à fait significatif que dans ce même projet patronal, remettant en cause le CDI, soient proposées des limitations au recours à la justice prud'homale. C'est aussi une des caractéristiques des ruptures conventionnelles, la limitation de ce recours.

Deux remarques pour terminer.

D'abord sur le rapport Gallois dont on a beaucoup parlé. Le rapport Gallois traite de ces questions, il indique « que le contrat de travail à durée indéterminée est jugé trop rigide par les entreprises ». Donc la remise en cause du CDI est clairement un des objectifs, et ce rapport qui porte sur la compétitivité fait beaucoup de propositions mais n'a jamais défini exactement ce qu'était la compétitivité qui reste une notion floue. La réalité c'est la restauration des marges des capitalistes, des marges pour les actionnaires.

Nous, les délégués syndicaux, avons une responsabilité très importantes pour les semaines à venir. On va bien sur avoir connaissance demain du nouveau texte du patronat. je crois qu'il faut être très net et défendre le CDI et dans nos syndicats et dans nos comités syndicaux avoir la même attitude que nous avons eu au moment du CPE, la même attitude "pas touche au CDI, non à la précarité, un seul contrat de travail pour tous quelque soit la branche quelque soit l'âge, le CDI ».

EXTRAITS DU DEBAT AVEC LA SALLE

Jean-Pierre VIALLE : Nicole, Denis nous a parlé de loyauté dans la relation du travail et tu as souhaité réagir.

Nicole MAGGI GERMAIN : Il n'y a pas ce terme dans le code du travail, mais c'est l'exécution de bonne foi dans le code civil et le juge en déduit qu'il existe dans la jurisprudence constante un devoir de loyauté. Si par exemple les parties viennent négocier et qu'ensuite on se rencontre dans un tête à tête pour remettre en cause ce qui a été débattu en séance plénière,  les parties manquent à leur devoir de loyauté.

 Le droit du travail s'inspire du civil et n'oublions pas que parmi les rédacteurs du code civil il y a des gens qui sont imprégnés à la foi des grands philosophes comme Montesquieu de l'ouverture que donnera la révolution et en même temps d'un système qu'est l'ancien régime, on ne fait pas table rase, qui est pétri également de morale et les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont a écrire dés lors qu'on se met d'accord cela a la même force que la loi. Le seul fait de s'engager vaut droit et est contraignant pour les parties, à la foi dans les engagements mais aussi dans l'exécution.

Ce qui offre en droit du travail la possibilité au juge non seulement de contrôler la rupture du contrat, mais aussi la façon dont les parties ont exécuté leurs obligations, c'est un pouvoir très important que le juge a tiré de la loi.

Mais la loi déjà dans le code civil place le juge dans un rôle très important. Cette volonté de revenir à une procédure qui fasse moins appel au juge montre aussi que le juge a un rôle très protecteur et même dans les période ou les juges n'étaient pas très progressistes, on a quand même globalement des droits des travailleurs qui sont garantis plus ou moins selon les périodes.

En temps que citoyenne et à titre personnel, je me sens interpellée par des glissements sémantiques tel celui qui a substitué aux négociations collectives le dialogue social. Qu'est-ce qu'il y a dans le dialogue social qui n'existerait pas dans les négociations collectives. Est-ce que c'est la même chose, non.

Dans le modèle du dialogue social, il y a toute une rhétorique qui s'appuie sur la gouvernance, la régulation, la société du consensus.

On entend souvent la métaphore du pilotage, qu'est que c'est que le pilotage. Quant on est dans un avion il n'y a qu'une direction, il ne peut y en avoir 36. Donc cette notion de dialogue social met en avant l'idée qu'il n'y a pas à discuter de la direction dans laquelle on va puisqu'elle s'impose, et donc on glisse dans le modèle du dialogue social vers une société du consensus puisque de toute façon l'économie libérale s'impose à nous, la mondialisation s'impose à nous, donc il faut éviter le pire. C'est aussi une rhétorique de la peur, il faut lutter contre les choses qui s'imposent à nous et essayer de se protéger.

Je suis interpellée par ces notions de dialogue social. Notre système est historiquement un système de réglementation, notre droit s'est construit sur une logique de réglementation Ce mot n'existe même pas dans le droit anglo-américain. Comment expliquer à un juriste américain ou anglais la notion de réglementation lui qui ne connaît que le terme régulation.

D'un point de vu historique l'Etat n'a jamais eu ce rôle interventionniste qu'il a eu en France et que ce modèle de la régulation suppose que l'Etat n'est plus un Etat providence, n'est plus un Etat interventionniste. Les forces du marché s'organisent, l'Etat intervient pour rétablir un certain équilibre puisque même les plus libéraux considèrent que les marchés ne peuvent pas s'autoréguler.

Le conflit lui-même est salutaire dans le couple ou dans l'entreprise, et on procède par ajustement, le vivre ensemble est forcément générateur de difficultés.

On a une espèce de fantasme aujourd'hui d'une société qui fonctionnerait sans conflit.

David METIN : La bonne foi est dans le Code du travail dans l'article L1220 et dans le code civil qui date de 1804, on a beaucoup de décisions rendu sur le fondement de la loyauté et de la bonne foi contractuelle.

Une intervenante : Les négociations collectives doivent se dérouler de façon loyale. Concrètement aujourd'hui les propositions patronales ne sont pas loyales puisqu'on dit aux organisations syndicales, on vous propose ça, c'est à prendre ou à laisser.

Effectivement la loyauté existe dans le code du travail, mais il n'y a pas de critère d'application concrète et ce manque de loyauté n'est pas sanctionné.

David METIN : S'agissant de conflits individuels, la loyauté est traitée individuellement par le code du travail devant les conseils de prud'homme.

Nicole MAGGI-GERMAIN : La cours de cassation a pourtant sanctionné sur la base d'absence de loyauté des négociateurs qui s'étaient arrangés pour se mettre d'accord.

Jean-Pierre VIALLE : On parle des négociations en cours entre les syndicats et le patronat, et si aucun accord n'est trouvé, c'est le législateur qui tranchera.

Or l'Etat a de gros atouts et de grands complices, parce que pour la première foi, l'agence Moody's qui viens d'abaisser la note de la France, a comme argumentation la rigidité du code du travail, le manque de flexibilité en France.

Autrefois c'était l'opinion publique qui influençait le gouvernement, aujourd'hui c'est l'agence Moody's.

Question de la salle : Comment remettre en cause la rupture conventionnelle ?

David METIN : De grandes entreprises refusent d'utiliser la RC qu'elles jugent trop risquée.

Il faut attaquer la rupture conventionnelle et presque personne ne le fait sur la base du libre consentement.

On est pourtant dans la précarité avec ce mode de rupture.

Intervention de Gérard REIX : Pour illustrer les contrats aidés, je peux vous faire part de mon expérience à l'éducation nationale qui est grande consommatrice de ces contrats qui touchent toutes les tranches d'âge, des plus jeunes jusqu'à des personnes de plus de 50 ans. Ces personnes sont utilisées dans les établissements scolaires. Elles y reçoivent des formations ou pas, et quand elles en reçoivent, ces formations sont de très faibles niveaux ne leur permettant pas d'entrer dans la vie professionnelle. Ces personnes sont dans une situation de précarité extrême, puisqu'elles ont un temps partiel imposé.

Pour les personnes qui s'occupent d'élèves handicapés, pas de formations préalables et ensuite alors qu'elles ont acquis une certaine expérience et de bonnes relations avec les enfants dont elles s'occupent, elles arrivent en fin de contrat et tout est à refaire. Je veux témoigner que cela génère de grandes difficultés et pour la personne et pour l'institution Education Nationale.

Les contrats aidés doivent disparaître, le CDI doit redevenir la norme pour le secteur privé, et pour le service public c'est le statut de fonctionnaire qui doit s'appliquer intégralement.

La précarité n'existe pas qu'en France, la presse s'est fait l'écho de publicité pour l'embauche d'ouvriers agricoles polonais rémunéré au SMIC français comme l'exige la loi, mais n'étant pas domiciliés en France ils ne cotisent pas aux prestations sociales françaises, ce qui permet de proposer des prix attractifs !

RECAPITULATIF

 

TEXTES

 

 

DISPOSITIFS JURIDIQUES

 

 

Décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective

 

TUC

- 20 h par semaine / 3 mois – 24 mois

- statut de stagiaire

- jeunes de seize ans à vingt et un ans révolus

- jeunes demandeurs d'emploi de vingt et un ans à vingt-cinq ans révolus, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus d'un an

- délivrance d'une attestation d'expérience professionnelle

 

 

loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle

 

CES

(remplace le TUC)

 

- CDI ou CDD de 3 à 24 mois max. / temps partiel (en moyenne 20 h)

- personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi

- Rémunération prise en charge par l'État – 65 % à 100 %

- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales

- Formation complémentaire possible

 

 

Loi du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

 

CEC

 

- CDD (3 ans max.) / temps partiel d'au moins 30 h (HC non comprises)

- personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi

- prise en charge du salaire par l'État (dégressive ; 60 à 40 %) + exonérations

 

Loi du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi

 

CIE

(remplace le CRE)

 

- CDD (24 mois max.) ou CDI / temps partiel d'au moins 20 h (priorité aux contrats de 28 h min.) ou temps complet

- DE + 5 ans ; DE – 26 ans

- Smic

Prise en charge d'une partie de la rémunération par l'État (variable suivant la situation de la personne).

 

 

 

Loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (programmation sur 5 ans) – art. L. 5134-1 et s.

 

Programme Nouveaux services – emplois jeunes (NS-EJ) "contrat emploi jeunes"

- CDI ou CDD de 60 mois à temps plein (sauf dérogation expresse) / min. mi-temps

- DE de 18 à moins de 26 ans / DE de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unedic

- personnes de moins de trente ans reconnues handicapées

- développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits

- Prise en charge par l'État de la rémunération à hauteur de 80 % du Smic

 

 

Loi du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

 

CJE – Contrat jeunes en entreprises

aussi qualifié de dispositif de Soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (SEJE)

- Jeunes non qualifiés ou peu qualifiés (< bac) : résident en zone urbaine sensible (ZUS) ou encore titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale, et ce quel que soit leur niveau de qualification.

- CDD, temps plein ou partiel (au moins égal à ½ de la durée collective du travail applicable)

- Smic ou 1,3 Smic (dispositif d’exonération dégressif)

- Exonération des charges sociales patronales (3 ans), rémunéré au SMIC ou jusqu’à 1, 3 SMIC

 

 

Loi du 18/12/2003 portant décentralisation du RMI

 

CAV

- CDD 24 mois (renouvelable pour une durée de 12 mois) / 26 h

- Bénéficiaires du RMI, ASS, API, AAH

- Smic

- Accompagnement et formation ;

- Référent

- Aide dégressive de l'État / exonération des cotisations patronales des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

 

CI-RMA

- CDD (<6-18 mois> renouvelables) / contrat de travail temporaire / temps partiel (20 h min.) ou complet

- Bénéficiaires du RMI, ASS, API, AAH

- Smic horaire

- Aide de l'État / du département

 

 

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

 

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

(remplace les contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation)

- Jeunes de 16 à 25 ans révolus + DDE de 26 ans et plus + bénéficiaires du RSA, de l'ASS de l'AAH, personnes ayant bénéficié d'un CUI (loi 2009)

- Contrat de travail en alternance (période de formation)

- CDD <6 – 12 mois> ou CDI alternant périodes de travail et périodes de formation

- Rémunération : 16-25 ans : <55 % et 80 %> du Smic ; autres : la rémunération ne peut être inférieure au Smic ou à 85 % du salaire conventionnel

- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus

 

Loi du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale

 

CAE

(remplace le CES et le CEC)

- CDD de 24 mois max. / temps partiel (au moins 20 h) ou complet

- Aide de l'État – max. 95 % du Smic brut horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées.

- Exonérations de cotisations patronales + taxe d'apprentissage + taxe sur les salaires + contribution à l'effort de construction

- signataire d'une convention avec l'ANPE qui prévoit des actions de formation et de VAE

 

 

Loi du 1er déc. 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion

 

CUI-CIE

(remplace le CIE et le CI-RMA)

 

CUI-CAE

(remplace le CAV)

 

 

Statut d'emplois en 2011[3]

 

 

Ensemble

Répartition en %

 

Femmes

 

 

hommes

 

 

15-24 ans

 

Non salariés

Salariés

Intérimaires

Apprentis

CDD

CDI

 

Temps complet

Temps partiel

 

11,6

88,4

2,1

1,4

8,4

76,5

 

82,1

17,9

 

7,8

92,2

1,5

1,0

10,4

79,3

 

69,9

30,1

15,1

84,9

2,7

1,8

6,6

73,8

 

93,1

6,9

 

2,7

97,3

7,1

15,7

27,0

47,5

 

76,6

22,4

 

[1] VIDALENC J et WOLFF L. (2012), « Une photographie du marché du travail en 2011 », Insee Première n° 1415, sept.

[2] Bureau international du travail ; personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui : 1) n'a pas travaillé au cours de la semaine de référence ; 2) est disponible pour travailler dans les deux semaines et 3) a entrepris des démarches effectives de recherche d'emploi ou a trouvé un emploi qui commence dans les trois mois.

[3] VIDALENC J et WOLFF L. (2012), « Une photographie du marché du travail en 2011 », Insee Première n° 1415, sept.