Le 31 décembre 2013, au nom de l’emploi, le Président de la République a mis en œuvre son pacte de responsabilité avec l’objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises par la baisse du coût du travail et de tout ce qui est à la charge des employeurs.
Ce pacte ce sont 50 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques sur la période 2015-2017 et 50 milliards d’aides directes aux grands groupes industriels et financiers dont l’augmentation de 10 milliards du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) portant son montant à 30 milliards. Ces milliards versés aux employeurs s’ajoutent aux 30 milliards d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires.
Tous ces milliards sont prélevés sur les producteurs du pays : ouvriers, employés, administratifs, ingénieurs, cadres du public comme du privé, professions libérales, agriculteurs et aggravent encore plus l’austérité.
M Gattaz, président du Medef, et principal soutien du Pacte de responsabilité a déclaré le 5 janvier « Nous sommes capables de créer un million d’emplois ».
La commission européenne a qualifié de « bonne nouvelle » mais pas « dans la bonne direction », ces engagements présidentiels et rappelé depuis, à maintes reprises, que ce pacte était un engagement dont il était hors de question de déroger.
L’OCDE l’estime « courageux ».
M Lhermitte associé au cabinet Ernst & Young estime « la volonté politique a été ressentie et appréciée ».
Pour le représentant de Exane-BNP Paribas « le ton employé par François hollande est beaucoup plus positif pour les entreprises et l’économie française ».
Et tous maintiennent la pression sur le ton : « Maintenant il faut passer de la parole aux actes » dixit Ernst & Young.

Où en sommes-nous ?

Les chiffres d’octobre sont là : près de 6 millions[2] d’hommes et femmes sont demandeurs d’emploi, 20 % de salariés perçoivent un bas salaire[3], l’austérité salariale est imposée, la précarité et les bas salaires sont le lot de 90 % des nouveaux embauchés quand il y en a, et les emplois continuent d’être détruits par milliers.
La raison en est simple.
Ce n’est pas la compétitivité qui crée l’emploi. L’emploi existe et progresse quand les carnets de commande se remplissent.
Une politique bâtie sur le mensonge !

En 2003, François FILLON, alors premier ministre de N. SARKOZY, avait présenté sa nouvelle « contre-réformes » des retraites comme la conséquence inévitable de la baisse prévue dés l’année suivante de la population active de notre pays. Et celle-ci, en 2004, puis en 2005 et 2006, a augmenté et non baissé !

Tout comme Fillon a bâti sa politique sur un mensonge en 2003, l’actuel président de la République a mis en avant la nécessité de ce pacte de responsabilité en répétant tous les jours « la courbe du chômage sera inversée dans les mois à venir en améliorant la compétitivité des entreprises, car elles seront ainsi créatrices d’emplois».

Mensonge ! Non seulement la courbe du chômage ne s’est pas inversée mais il est de plus en plus massif.

Ce résultat, dramatique de la politique du gouvernement, met une fois de plus en évidence le caractère mensonger de toutes les justifications des politiques d’austérité et de la priorité donnée, au nom de l’emploi, à la compétitivité des entreprises.

C’est le carnet de commande des entreprises, qui est la source de l’emploi, pas leur compétitivité.

Celle-ci a un autre objectif : préserver et améliorer, dans le processus de production et de livraison des commandes, les marges bénéficiaires et donc les gains pour les actionnaires.

Pourquoi le Pacte de responsabilité va-t-il provoquer et provoque-t-il déjà une baisse des carnets de commandes dans la quasi-totalité des branches d’activité et donc une nouvelle explosion du nombre de chômeurs ?

Ce n’est pas difficile à comprendre. La première source des commandes passées aux entreprises, sont les commandes publiques. Au total les marchés publics représentent 200 milliards d’euros (10 % du PIB). Le pacte de responsabilité impose une baisse brutale de ces dépenses publiques provoquant des coupes sombres dans le budget de fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités locales et des services publics.

Ainsi, selon ce pacte, la dotation aux collectivités locales devrait chuter de plus de 26 % (42 à 31 milliards d’euros) entre 2013 et 2017, entrainant celle des investissements locaux. Le montant de ceux-ci est à ce jour de 52 milliards par an. Dès cette année 2014, la baisse (- 6%) s’est fait sentir. Elle entrainera celle des carnets de commandes des fournisseurs et, avec elle, la destruction de milliers de postes de travail.

Par exemple, l’industrie ferroviaire (construction de matériel roulant) a annoncé, le 26 novembre, la suppression d’ici 2018, de 10 000 postes de travail sur les 30 000 existant. Ce secteur est quasi totalement dépendant du marché intérieur donc des commandes de l’Etat. Les régions, qui avaient signé en 2009 deux pré contrats portant sur la livraison par les constructeurs Alstom et Bombardier de 1 860 trains, viennent d’en confirmer seulement 315, faute de pouvoir à ce jour financer la totalité prévue.
Le chômage va, en conséquence, dépasser encore les sinistres records de ces derniers mois.

- Le Pacte de responsabilité, en imposant l’austérité salariale, contribue à baisser le pouvoir d’achat et donc la consommation des ménages qui elle-même provoque aussi une baisse des commandes.

D’ailleurs, dans un rapport publié le 23 juin dernier, la rapporteur générale (PS) du budget à l’Assemblée, Valérie Rabault, a écrit : « Selon les prévisions établies par le ministère des finances, le plan d’économies de 50 milliards d’euros proposé par le gouvernement pour la période 2015 à 2017, soit une réduction des dépenses de plus de 2 points de PIB, aurait ainsi un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourrait entraîner la suppression de 250 000 emplois à horizon 2017. »

- Le pacte de responsabilité s’inscrivant dans le cadre de l’Union Européenne et ses traités de libre échange confirme la perte de souveraineté du pays et respecte les directives européennes dont celles interdisant toute aide directe et indirecte à une entreprise nationale, interdisant toute nationalisation et toute entrave à la « concurrence libre et non faussée » à l’origine des délocalisations. Les délocalisations sont même encouragées. Elles entrainent une baisse des commandes en biens d’équipements industriels, puisque ceux-ci quittent le territoire national. Si certains secteurs d’activité progressent en chiffres d‘affaires et en effectifs, C’est grâce aux embauches dans les pays d’accueil de ces délocalisations qui chutent en France. Par exemple, en dix ans, entre 2004 et 2014, les constructeurs automobiles Renault et PSA ont perdu 70 000 postes de travail en France.

Le Pacte de responsabilité, c’est aussi : Mardi 8 avril, le premier ministre, M. E. Vals a présenté 7 mesures du pacte de responsabilité.
Rappelons la mesure n° 1, intitulée «Améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes » qui consiste, à compter du 1 janvier 2005, à diminuer la part salariale des cotisations sociales permettant une hausse du salaire net à hauteur d’environ 500 euros annuels pour un salarié payé au SMIC. Cette augmentation sera dégressive jusqu’au salaire de 1,3 fois le SMIC.
Mesure n°2 : « Zéro charge pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC » d’ici à 2016, c’est à dire exonération totale des cotisations sociales employeurs assurant selon le gouvernement une baisse du coût du travail de 30 milliards d’€.

Le Pacte de responsabilité rassemble toutes les mesures susceptibles de préserver et améliorer les résultats des grands groupes industriels, de services ou bancaires. Il donne la priorité absolue sur tous les besoins sociaux aux exigences des marchés financiers, des multinationales et de la commission de Bruxelles.
Le symbole est la succession d’annonces du nouveau ministre de l’Economie, M Macron.
Avec Macron, tous les acquis sociaux sont bons à jeter.
M Macron veut «faire respirer les 35 heures, en faisant évoluer les conditions dans lesquelles se négocient les accords de maintien de l’emploi, c'est-à-dire notamment que ces accords priment sur le contrat de travail individuel ».
En effet, à ce jour, même s’il existe ce type d’accord dans une entreprise, l’employeur doit recueillir l’avis de chaque salarié. Le contrat de travail individuel prime sur l’accord collectif.
C’est avec cela que le Medef et son porte parole Macron veulent en finir. Pour M Macron « faire respirer les 35 heures » consiste à étouffer la liberté du salarié à contracter et à lui imposer les dérogations, notamment celles relatives à la durée du travail, que l’accord d’entreprise corporatiste aura permis.
Après la fiche de paye, après les conseils de prud’hommes, ce serait maintenant au tour des « 35 heures » de subir la rage destructrice de Messieurs Hollande-Macron.
Afin que rien n’y échappe, rappelons que selon le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification, monsieur Thierry Mandon, dès le 1° janvier 2015, « une autorité indépendante de contre expertise de toute loi nouvelle ou de tous nouveaux décrets sera mise en place. Celle-ci sera composée de neuf chefs d’entreprises qui vérifieront que toute nouvelle loi ou tout nouveau décret n’implique pas une augmentation des charges administratives, réglementaires ou financières pour les entreprises. »

Place pour l’obéissance et la soumission à l’autorité de la direction du Medef !

La preuve par CAC 40 de la faillite de la politique d’austérité

Comme le tableau ci-dessous le montre, la part (en %) des bénéfices versés en dividendes aux actionnaires a plus que doublé. A l’inverse, la part des investissements a chuté. Tous les efforts financiers, dérogations, exonérations et défiscalisations servent essentiellement à garantir une progression des dividendes.

Part des bénéfices versés en dividendes aux actionnaires.

Une seule conclusion s’impose.
Ce pacte de responsabilité doit disparaitre avant qu’il nous emporte.

Le 30.11.2014

[1] Selon l’éditorialiste de la revue Alternatives Economiques n° 334 Avril 2014

[2] Selon l’INSEE total des catégories A+B+C+D+E

[3] Moins des 2/3 du SMIC